J'habite dans la Sarthe, loin du Mans : comment se déroule mon divorce ?

Vous habitez La Flèche, Mamers, Saint-Calais ou une autre commune de la Sarthe et vous envisagez de divorcer. La distance avec Le Mans inquiète souvent. En pratique, la procédure est la même partout dans le département ; seule l'organisation change.

Divorce amiable : pas de juge

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). Chaque époux a son propre avocat. Il n'y a pas d'audience. L'avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de convention, qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception (article 229-4 du Code civil). Les échanges préparatoires peuvent se faire en grande partie à distance. Cette voie est fermée dans certains cas, notamment lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit d'être entendu, demande à être auditionné par le juge, ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (article 229-2 du Code civil). Le divorce se fait alors devant le juge.

Divorce judiciaire : le tribunal judiciaire du Mans

Si les époux ne s'accordent pas, le divorce relève du juge aux affaires familiales. Selon l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c'est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du parent qui exerce seul cette autorité. Dans les autres cas, c'est celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les parties choisissent le lieu de résidence de l'un ou de l'autre. La compétence est déterminée par la résidence au jour de la demande. Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants. Pour une famille qui vit dans la Sarthe, il s'agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans, situé 1 avenue Pierre Mendès France. Les appels relèvent de la cour d'appel d'Angers. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile).

« Rassemblez tôt les documents utiles : livret de famille, justificatifs de revenus et de charges, titres de propriété, relevés des comptes et des crédits. C'est ce qui fait avancer un dossier, que vous habitiez au Mans ou ailleurs. »

Ce que la distance change

Les rendez-vous peuvent avoir lieu au cabinet du Mans, en visioconférence ou par téléphone. Les pièces s'échangent par voie électronique. Votre présence est requise aux moments où la loi ou le juge l'exigent, par exemple pour la signature de la convention ou à certaines audiences.

Questions fréquentes

Faut-il prendre un avocat au Mans quand on habite dans la Sarthe ? Devant le tribunal judiciaire du Mans, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile) ; un avocat inscrit au Barreau du Mans connaît cette juridiction. Mon conjoint a quitté la Sarthe : quel tribunal ? Tout dépend de la résidence de la famille, de celle des enfants et de celle de chacun au jour de la demande (article 1070 du Code de procédure civile). La situation doit être examinée précisément.

Pour aller plus loin

gesbert-avocat.com/avocat-divorce-le-mans et gesbert-avocat.com/divorce-amiable-le-mans. Pour faire examiner votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou appeler le 06 76 73 59 14.