Divorce pour faute au Mans : que faut-il prouver ?

Pour obtenir un divorce pour faute, il faut prouver que votre conjoint a manqué gravement, ou de façon répétée, aux devoirs du mariage, et que ce comportement rend la vie commune intolérable. Les deux conditions doivent être réunies. Si vous vivez au Mans ou ailleurs en Sarthe et que vous hésitez à engager cette procédure, voici ce que le juge examine et ce que vous devez rassembler.

Quand peut-on demander un divorce pour faute ?

La règle tient en une phrase. Selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux « lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les faits doivent d'abord être graves, ou répétés. Un seul fait peut suffire s'il est grave. Des faits moins graves peuvent compter s'ils se répètent. Ils doivent ensuite être imputables à votre conjoint. C'est son comportement qui est en cause, pas une difficulté du couple dont personne n'est responsable. Ils doivent enfin rendre la vie commune intolérable. Une dispute, même vive, ne suffit pas toujours. Le juge regarde l'effet des faits sur votre vie à deux. La loi ne dresse aucune liste des fautes. Le juge apprécie chaque situation. Selon les circonstances, il peut s'agir d'une infidélité, de violences, d'humiliations répétées ou d'un désintérêt complet pour la famille. Si vous subissez des violences, votre sécurité passe avant la question du divorce. Des mesures de protection existent et doivent être examinées en premier : gesbert-avocat.com/violences-conjugales-le-mans.

Comment prouver la faute de son conjoint ?

En pratique, tout se joue sur les preuves. L'article 259 du code civil est large : les faits invoqués « peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu ». Dans les dossiers, on retrouve souvent des attestations de proches, de voisins ou d'amis qui racontent ce qu'ils ont vu ou entendu. Viennent ensuite les écrits : messages, courriels, lettres. Un certificat médical, une plainte ou une main courante peuvent aussi compter. Quand la faute touche l'argent du ménage, des relevés bancaires sont parfois décisifs. Une pièce isolée convainc rarement. Ce qui compte, c'est la cohérence de l'ensemble : des dates précises, des faits décrits concrètement, des témoins qui ont vu par eux-mêmes plutôt que des personnes qui répètent ce qu'on leur a raconté. Commencez tôt. Notez les faits avec leur date. Conservez les messages sans les modifier. Demandez les attestations pendant que les souvenirs sont frais.

Quelles preuves le juge va-t-il écarter ?

La loi fixe des limites. Les ignorer peut faire tomber une partie de votre dossier. Les enfants ne témoignent pas. L'article 259 du code civil précise que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Ne demandez donc jamais d'attestation à vos enfants ou petits-enfants, quel que soit leur âge. Les placer au milieu du conflit ne servirait pas votre dossier, et leur ferait du tort. La preuve volée est rejetée. Selon l'article 259-1, « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ». Si vous accédez en cachette au téléphone ou à la messagerie de votre conjoint, le juge peut estimer que la pièce a été obtenue par fraude et l'écarter. Les constats ont leurs propres limites. L'article 259-2 prévoit que les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats « s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ». Avant de faire établir un constat, faites vérifier les conditions dans lesquelles il sera dressé.

« Avant de parler de faute, je pose deux questions : que pouvez-vous prouver, et qu'attendez-vous vraiment de ce divorce ? Les réponses décident de la stratégie, pas la colère du moment. »

Et si nous nous sommes réconciliés depuis ?

La réconciliation compte. L'article 244 du code civil prévoit que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués « empêche de les invoquer comme cause de divorce ». Le juge déclare alors la demande irrecevable. Le même article apporte deux nuances. Une nouvelle demande reste possible pour des faits survenus ou découverts après la réconciliation. Les faits anciens peuvent alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Rester sous le même toit ne vaut pas forcément réconciliation. Le texte précise que le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité, d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. Beaucoup de couples continuent de vivre ensemble faute de pouvoir se loger séparément. Ce seul fait ne vous prive pas d'invoquer ce qui s'est passé.

Votre conjoint peut-il vous reprocher des fautes à son tour ?

Oui, et c'est fréquent. L'article 245 du code civil règle cette situation. Vos propres fautes n'empêchent pas le juge d'examiner votre demande. Elles peuvent cependant enlever aux faits que vous reprochez à votre conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Votre conjoint peut aussi former une demande reconventionnelle, c'est-à-dire demander à son tour le divorce pour faute. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Le juge peut même retenir les torts partagés sans demande reconventionnelle, si les débats font apparaître des torts de chaque côté. Avant d'engager une procédure pour faute, il faut donc regarder votre propre comportement avec la même rigueur que celui de l'autre. Mieux vaut le faire avant l'audience que de le découvrir dans les conclusions adverses.

Faut-il choisir la faute ou une autre voie ?

La faute n'est pas la seule voie. Si vous êtes d'accord avec votre conjoint sur le divorce et ses conséquences, une procédure amiable est souvent plus simple : gesbert-avocat.com/blog/divorce-par-consentement-mutuel-comment-fonctionne-cette-procedure. Quand l'accord est impossible, la loi prévoit d'autres fondements que la faute, comme l'altération définitive du lien conjugal. Les deux demandes peuvent coexister. Dans ce cas, l'article 246 du code civil prévoit que « le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». Le choix dépend de vos preuves et de ce que vous attendez de la procédure. Une faute mal établie durcit le conflit sans rien vous apporter, et les enfants en subissent souvent les effets. À l'inverse, quand les faits sont graves et prouvés, les faire reconnaître peut compter. Les questions d'argent et celles qui concernent les enfants obéissent chacune à leurs propres règles. Elles s'examinent au cas par cas, en même temps que le fondement du divorce. Pour savoir quel tribunal sera saisi selon votre lieu de résidence en Sarthe, lisez notre article gesbert-avocat.com/blog/divorce-habiter-en-sarthe-hors-du-mans.

À retenir

La faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à votre conjoint, qui rend la vie commune intolérable (article 242 du code civil). Tout mode de preuve est admis, y compris l'aveu, mais jamais le témoignage de vos descendants (article 259). Une preuve obtenue par violence ou fraude est écartée, de même qu'un constat dressé en violant le domicile ou en portant une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (articles 259-1 et 259-2). Une réconciliation empêche d'invoquer les faits antérieurs, sauf faits nouveaux (article 244). Le divorce peut être prononcé aux torts partagés (article 245). Si une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées ensemble, la faute est examinée en premier (article 246). Vous envisagez un divorce pour faute, ou votre conjoint vous en menace ? Gesbert Avocat, Maître Wilhem GESBERT, avocat au Barreau du Mans, examine avec vous vos éléments et les autres voies possibles, au cabinet, 1 boulevard Georges Méliès au Mans, ou en visioconférence. Prenez rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou au 06 76 73 59 14. Voir aussi gesbert-avocat.com/divorce-conflictuel-le-mans.