Maison neuve : des fissures apparaissent, quels recours ?

Quelques mois ou quelques années après la livraison, des fissures apparaissent sur les murs de votre maison neuve. Toutes ne se valent pas. Le recours dépend de leur gravité et de la date de réception des travaux.

Première question : la fissure est-elle grave ?

Une fissure fine sur un enduit n'a pas les mêmes conséquences qu'une fissure traversante, qui s'élargit ou qui s'accompagne d'infiltrations ou de portes qui frottent. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Un défaut purement esthétique n'entre pas, en principe, dans cette garantie. Seul un examen technique permet de qualifier la fissure. Photographiez-la avec une date, mesurez-la et suivez son évolution.

Deuxième question : quand la réception a-t-elle eu lieu ?

Les délais de garantie courent à compter de la réception, c'est-à-dire l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception (article 1792-6, alinéa 2). La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. Les constructeurs sont déchargés des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Pendant ce délai, leur responsabilité est engagée de plein droit pour les dommages de nature décennale, sans que vous ayez à prouver une faute (article 1792).

Déclarer le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage

Le propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction doit, avant l'ouverture du chantier, souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui garantit le paiement des réparations en dehors de toute recherche des responsabilités. Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi (article L. 242-1 du Code des assurances). Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, déclarez-lui le sinistre par écrit. L'assureur dispose de soixante jours à compter de la réception de votre déclaration pour notifier sa décision sur le principe de la garantie. S'il l'accepte, il présente une offre d'indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la même réception. S'il ne respecte pas ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation ; l'indemnité est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1 du Code des assurances). Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (article L. 124-3 du Code des assurances). Demandez donc au constructeur son attestation d'assurance de responsabilité.

« Notez la date de réception de votre maison et gardez le procès-verbal à portée de main. C'est le point de départ de tous les délais. »

Faire constater et, si besoin, demander une expertise

Écrivez au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception en décrivant les fissures. Ne faites pas réparer définitivement avant un constat contradictoire. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du Code de procédure civile). Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente : pour une maison dans la Sarthe, il s'agit du tribunal judiciaire du Mans.

Les erreurs à éviter

Laisser passer l'année de parfait achèvement sans notification écrite, de préférence par lettre recommandée, pour les fissures apparues après la réception. Reboucher les fissures avant qu'elles aient été constatées : la preuve disparaît. Se contenter d'un échange téléphonique avec le constructeur : seul l'écrit date votre réclamation.

Questions fréquentes

Mon constructeur a cessé son activité : ai-je encore un recours ? Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (article L. 124-3 du Code des assurances). Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, vous pouvez aussi lui déclarer le sinistre (article L. 242-1). Votre situation doit être examinée au vu des contrats d'assurance. Une microfissure peut-elle relever de la décennale ? Pas à elle seule. Elle peut en relever si elle compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Seule une analyse technique permet de le dire.

Pour aller plus loin

gesbert-avocat.com/garantie-decennale-le-mans et gesbert-avocat.com/avocat-construction-le-mans. Pour faire examiner votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou appeler le 06 76 73 59 14.