Un héritier refuse de signer : comment débloquer une succession ?

Après un décès, les héritiers deviennent propriétaires ensemble des biens du défunt : c'est l'indivision. Tant qu'un seul refuse de signer, la vente de la maison ou le partage paraissent impossibles. La loi prévoit pourtant plusieurs issues.

Le principe : nul n'est tenu de rester dans l'indivision

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du Code civil). Un héritier ne peut donc pas, en principe, bloquer indéfiniment la succession. La question est de choisir le bon outil.

Gérer les biens sans l'unanimité

Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général d'administration, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision, et conclure ou renouveler certains baux. Ils doivent en informer les autres indivisaires, faute de quoi les décisions prises leur sont inopposables (article 815-3 du Code civil). En revanche, le consentement de tous les indivisaires est requis pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour tout acte de disposition autre que la vente de meubles destinée à payer les dettes et charges. La vente d'un immeuble en fait partie.

Vendre un bien malgré l'opposition d'un héritier

Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent exprimer devant un notaire leur intention de vendre un bien indivis. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le mois. Si l'un d'eux s'oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du Code civil). La vente s'effectue par licitation, c'est-à-dire aux enchères. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent pas être réinvesties, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. La vente faite dans les conditions fixées par le tribunal est opposable à l'indivisaire qui n'a pas consenti, sauf si l'intention de vendre ne lui avait pas été signifiée dans les formes prévues. Ce mécanisme est exclu en cas de démembrement de propriété du bien, ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas de l'article 836 du Code civil : indivisaire présumé absent ou, par suite d'éloignement, hors d'état de manifester sa volonté, ou faisant l'objet d'un régime de protection.

« Avant d'assigner, conservez la trace de chaque proposition faite à l'héritier qui bloque : courriers, convocations du notaire, relances. Elles vous serviront à justifier des diligences accomplies. »

L'héritier qui ne répond pas

Si un indivisaire est défaillant, sans être dans l'un des cas de l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour lui d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui le représentera jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge (article 837 du Code civil).

Le partage judiciaire

Le partage est demandé en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 (article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur depuis le 9 avril 2026). À peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (article 1360 du Code de procédure civile). Il faut donc avoir tenté l'amiable, et pouvoir le prouver, avant de saisir le juge. Une réforme de la procédure de partage judiciaire (décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026) s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Les règles décrites ici sont celles en vigueur à la date de rédaction de cet article. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile).

Questions fréquentes

Peut-on obliger un héritier à vendre la maison familiale ? Pas directement, mais la vente peut être autorisée par le tribunal à la demande des titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (article 815-5-1 du Code civil), ou résulter d'un partage judiciaire. L'héritier qui occupe seul la maison doit-il une indemnité ? L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité (article 815-9 du Code civil).

Pour aller plus loin

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