Résidence alternée : comment le juge aux affaires familiales décide-t-il ?

Après une séparation, beaucoup de parents souhaitent que l'enfant vive autant chez l'un que chez l'autre. La résidence alternée est prévue par la loi, mais elle n'est pas automatique : le juge apprécie la situation au regard des critères fixés par le Code civil.

Ce que dit la loi

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux (article 373-2-9 du Code civil). À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette période, il statue définitivement sur la résidence de l'enfant.

Les critères examinés par le juge

Lorsqu'il se prononce, le juge prend notamment en considération (article 373-2-11 du Code civil) : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure ; 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur, dans les conditions de l'article 388-1 ; 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ; 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, en tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales ; 6° les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l'un des parents sur l'autre. Il est utile de documenter des éléments concrets qui se rattachent à ces critères : la distance entre les deux domiciles et l'école, la disponibilité de chaque parent, la capacité des parents à communiquer.

La parole de l'enfant

Le mineur capable de discernement peut, dans toute procédure qui le concerne, être entendu par le juge ; cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande (article 388-1 du Code civil). L'audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure : être entendu ne signifie pas décider, et le juge tient compte de ses sentiments parmi les autres critères.

« Préparez des éléments concrets : planning de travail, trajets vers l'école, organisation actuelle. Ils appuient votre demande au regard des critères de l'article 373-2-11. »

Quand les parents sont d'accord

Si les parents s'entendent sur une résidence alternée, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur convention. Le juge l'homologue, sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement (article 373-2-7 du Code civil).

Quel tribunal ?

Selon l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c'est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du parent qui exerce seul cette autorité. Dans les autres cas, c'est celui du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, les parties choisissent le lieu de résidence de l'un ou de l'autre. La compétence est déterminée par la résidence au jour de la demande. Lorsque le litige porte seulement sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge compétent peut être celui du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants. Pour une famille qui vit dans la Sarthe, il s'agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans. Quand l'enfant vit en alternance chez ses deux parents, la notion de résidence habituelle doit être examinée au vu de la situation de chaque famille.

Questions fréquentes

La résidence alternée supprime-t-elle toute pension alimentaire ? Pas nécessairement. Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Peut-on demander une résidence alternée quand l'enfant est très jeune ? Les textes cités ne fixent pas d'âge minimum. L'âge de l'enfant est pris en compte notamment pour apprécier le résultat des expertises (article 373-2-11 du Code civil). Chaque situation est examinée au cas par cas.

Pour aller plus loin

Le cabinet intervient en droit de la famille au Mans et dans la Sarthe : gesbert-avocat.com/garde-enfants-le-mans. Pour faire examiner votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou appeler le 06 76 73 59 14.