En bref
Vous êtes maître d'ouvrage et constatez des malfaçons, des retards ou des désordres sur votre chantier au Mans ou en Sarthe ? Maître Wilhem Gesbert vous assiste dans la mise en œuvre des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et l'engagement de la responsabilité des constructeurs. Le cabinet intervient à toutes les étapes : expertise amiable ou judiciaire, mise en demeure, assignation, recours contre l'assurance dommages-ouvrage.
Malfaçons et désordres de chantier
Dès la réception des travaux, vous disposez de plusieurs garanties cumulatives selon la nature du désordre. Points clés : Garantie de parfait achèvement (1 an) · Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) · Garantie décennale (10 ans pour les désordres graves) · Responsabilité contractuelle de droit commun
Retards de chantier et abandon
En cas de dépassement injustifié du délai contractuel ou d'abandon du chantier, le cabinet engage la responsabilité de l'entreprise et obtient des pénalités de retard ou la résiliation du marché.
Assurance dommages-ouvrage
Cette assurance obligatoire permet une indemnisation rapide sans attendre la recherche de responsabilités. Le cabinet gère les déclarations de sinistre et les recours en cas de refus de prise en charge.
Questions fréquentes
Q. Quels désordres relèvent de la garantie décennale ? R. Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations majeures, défauts d'étanchéité). Q. Faut-il une expertise judiciaire ? R. Souvent oui, pour caractériser les désordres et chiffrer les travaux de reprise. Le cabinet saisit le tribunal en référé-expertise. Q. Peut-on agir sans assurance dommages-ouvrage ? R. Oui, mais la procédure est plus longue : il faut d'abord identifier les responsables (entreprise, architecte, maître d'œuvre) puis engager leur responsabilité décennale.
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