Votre avocat pour un divorce par consentement mutuel
Vous souhaitez divorcer « à l’amiable » sans recours à un juge ? Le divorce par consentement mutuel est une solution rapide et efficace pour organiser votre séparation dans un cadre apaisé. Cette procédure impose l’accompagnement d’un avocat. Faire appel à un professionnel expérimenté et habitué à ce type de dossier permet de bénéficier d'un soutien personnalisé et adapté aux enjeux de cette démarche.
Chronologie de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat :
PRISE DE CONTACT :
Chacun des époux prend contact avec son avocat et fait le point sur ses demandes (il n’est pas possible d’avoir un avocat commun).
NÉGOCIATION :
Les deux avocats se mettent en rapport pour évoquer les demandes respectives de leur client et tenter de les concilier s’il y a encore des points de désaccord.
RÉDACTION :
L'un des avocats rédige la convention de divorce et les avocats l'envoient à leur client respectif par lettre recommandée pour faire courir un délai de réflexion de 15 jours.
SIGNATURE :
Les époux et leurs avocats se réunissent en un même lieu pour procéder à la signature de la requête.
ENVOI AU NOTAIRE :
La convention est envoyée au notaire dans les 7 jours de sa signature.
DÉPOT AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE :
Le notaire procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours suivant réception. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt. Le divorce est désormais définitif entre les époux.
TRANSCRIPTION A L’ETAT CIVIL :
Les avocats adressent aux services de l’état civil l’attestation de dépôt de la convention de divorce afin qu’il en soit porté mention sur les acte d’état civil. Le divorce est désormais opposable aux tiers.
Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat repose sur la négociation. Puisqu’aucun juge n’intervient, il appartient à l’avocat de veiller à ce que la convention réalise l’idéal de justice de son client. Sécurité juridique : veiller à ce que la convention de divorce couvre bien l’ensemble des conséquences du divorce
Efficacité de l’acte en particulier en ce qui concerne les enfants : S'assurer que les dispositions pour les enfants restent flexibles face aux évolutions de leur vie tout en étant assez strictes pour prévenir les conflits sans nécessiter l'intervention du juge
Rapidité de la procédure et apaisement: obtenir un divorce dans un délai raisonnable dans un cadre serein tourné vers l’avenir sans considération des raisons qui ont pu conduire au divorce
Mes engagements pour votre défense
Écoute
100%
Disponibilité et réactivité
100%
Transparence
100%
Confiance
100%
Détermination et rigueur
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QUESTION FRÉQUENTES
Puis-je divorcer par consentement mutuel si nous avons des enfants ?
Que faire si nous ne sommes pas d’accord sur tous les points ?
