L'ordonnance de protection
Délivrée par le JAF en 6 jours en moyenne, elle peut éloigner le conjoint violent, attribuer le logement et fixer la résidence des enfants.
Articulation avec la procédure pénale
Le dépôt de plainte n'est pas un préalable obligatoire mais renforce le dossier.
Suite : divorce et indemnisation
Les violences justifient un divorce pour faute. Indemnisation via SARVI ou CIVI.
Questions fréquentes
Non. L'ordonnance de protection peut être demandée sur la base d'éléments établissant les violences.
