En bref
Face à des violences conjugales — physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles — il est essentiel d'agir vite. Le cabinet vous accompagne pour obtenir une ordonnance de protection.
L'ordonnance de protection
Délivrée par le JAF en 6 jours en moyenne, elle peut éloigner le conjoint violent, attribuer le logement et fixer la résidence des enfants.
Articulation avec la procédure pénale
Le dépôt de plainte n'est pas un préalable obligatoire mais renforce le dossier.
Suite : divorce et indemnisation
Les violences justifient un divorce pour faute. Indemnisation via SARVI ou CIVI.
Questions fréquentes
Q. Faut-il déposer plainte avant de saisir le JAF ? R. Non. L'ordonnance de protection peut être demandée sur la base d'éléments établissant les violences. Q. Délai pour obtenir une ordonnance de protection ? R. Le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours. Q. Quels sont les frais ? R. L'aide juridictionnelle est largement ouverte. Le cabinet vérifie systématiquement l'éligibilité.
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