Les principaux conflits successoraux
Le contentieux successoral recouvre des situations variées.
- Recel d'un bien ou d'une donation
- Refus de partage / indivision bloquée
- Donations déguisées
- Action en réduction (atteinte à la réserve)
- Contestation de l'évaluation
Le partage judiciaire
Quand l'accord amiable échoue, le cabinet saisit le tribunal pour ordonner le partage judiciaire et désigner un notaire commis.
Questions fréquentes
La sanction du recel : il perd ses droits sur le bien recelé et doit le rapporter à la succession.
