Conditions du vice caché
Quatre critères doivent être réunis.
- Défaut antérieur à la vente
- Non apparent lors d'un examen attentif
- Rend le bien impropre à l'usage prévu
- Action engagée dans les 2 ans de la découverte
Procédure
Expertise judiciaire en référé, puis assignation au fond pour obtenir l'annulation, la réduction du prix ou des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Il est de mauvaise foi : il doit en plus rembourser tous les frais et indemniser le préjudice subi.
