Trouble anormal du voisinage
Une nuisance dépassant les inconvénients normaux engage la responsabilité de son auteur, même sans faute.
- Bruit, odeurs, fumées
- Construction empiétant
- Plantations non réglementaires
- Servitude bloquée ou non respectée
Procédure amiable puis judiciaire
Mise en demeure, conciliation obligatoire, puis assignation devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Oui pour les litiges < 5 000 € et la plupart des conflits de voisinage, sauf urgence ou échec préalable.
