Quelles urgences relèvent du JAF ?
Le JAF est compétent pour toutes les urgences familiales.
- Enlèvement parental ou refus de représentation
- Violences conjugales (ordonnance de protection)
- Modification urgente de résidence ou de pension
- Autorisation pour sortie de territoire
Référé et requête
Le référé permet une décision provisoire en quelques semaines. Ordonnance de protection : 6 jours.
Délais d'intervention
Premier rendez-vous dans les 24 à 48 heures en cas d'urgence avérée.
Questions fréquentes
Procédure rapide pour une décision provisoire en cas d'urgence.
