Garantie décennale — Le Mans

Avocat garantie décennale au Mans

La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception. Le cabinet vous accompagne pour la mettre en œuvre.

Quels désordres sont couverts ?

Fissures structurelles, défaut d'étanchéité, défaut de fondation, désordres affectant un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.

Articulation avec la dommages-ouvrage

L'assurance DO indemnise rapidement le maître d'ouvrage, puis exerce un recours contre les assureurs décennaux des constructeurs.

Questions fréquentes

L'action peut être dirigée directement contre l'assureur décennal du constructeur (action directe).

Besoin d'un accompagnement juridique ?

Le cabinet vous conseille et vous défend avec rigueur et engagement.

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