En bref
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception. Le cabinet vous accompagne pour la mettre en œuvre.
Quels désordres sont couverts ?
Fissures structurelles, défaut d'étanchéité, défaut de fondation, désordres affectant un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.
Articulation avec la dommages-ouvrage
L'assurance DO indemnise rapidement le maître d'ouvrage, puis exerce un recours contre les assureurs décennaux des constructeurs.
Questions fréquentes
Q. Que faire si l'entreprise a disparu ? R. L'action peut être dirigée directement contre l'assureur décennal du constructeur (action directe). Q. Quel délai pour agir ? R. 10 ans à compter de la réception. La déclaration de sinistre doit intervenir dès la connaissance du désordre.
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