Pénalités de retard
Si elles sont prévues au contrat, elles s'appliquent automatiquement. Sinon, le cabinet chiffre le préjudice (loyer relais, perte de jouissance).
Résiliation et remplacement
Après mise en demeure restée vaine, le marché peut être résilié aux torts du constructeur, avec autorisation de faire achever par un tiers à ses frais.
Questions fréquentes
Oui, par lettre recommandée avec AR, avant toute action en résiliation ou pénalités.
