Garanties cumulatives
Selon la nature et l'âge du désordre.
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
- Responsabilité contractuelle
Expertise et procédure
Référé-expertise pour faire constater les désordres, puis assignation au fond pour obtenir les travaux de reprise et les dommages-intérêts.
Questions fréquentes
À compter de la réception des travaux, signée avec ou sans réserves.
