En bref
Nuisances sonores, vue indiscrète, plantations, mitoyenneté, servitude bloquée : les conflits de voisinage empoisonnent le quotidien. Le cabinet engage les actions civiles pour faire cesser le trouble.
Trouble anormal du voisinage
Une nuisance dépassant les inconvénients normaux engage la responsabilité de son auteur, même sans faute. Points clés : Bruit, odeurs, fumées · Construction empiétant · Plantations non réglementaires · Servitude bloquée ou non respectée
Procédure amiable puis judiciaire
Mise en demeure, conciliation obligatoire, puis assignation devant le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Q. La conciliation est-elle obligatoire ? R. Oui pour les litiges < 5 000 € et la plupart des conflits de voisinage, sauf urgence ou échec préalable. Q. Qu'est-ce qu'un trouble anormal ? R. Une gêne qui excède ce qu'un voisin doit normalement supporter, appréciée selon l'environnement (urbain, rural).
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