En bref
Vous découvrez après l'achat de votre maison un défaut grave non apparent : infiltrations, fissures, pollution. La garantie des vices cachés ouvre deux actions : annulation de la vente ou réduction du prix.
Conditions du vice caché
Quatre critères doivent être réunis. Points clés : Défaut antérieur à la vente · Non apparent lors d'un examen attentif · Rend le bien impropre à l'usage prévu · Action engagée dans les 2 ans de la découverte
Procédure
Expertise judiciaire en référé, puis assignation au fond pour obtenir l'annulation, la réduction du prix ou des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Q. Et si le vendeur connaissait le vice ? R. Il est de mauvaise foi : il doit en plus rembourser tous les frais et indemniser le préjudice subi. Q. Clause d'exclusion de garantie ? R. Inopposable si le vendeur connaissait le vice ou s'il est professionnel. Sinon souvent valable pour un vendeur particulier.
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