Abandon de chantier au Mans : que faire quand l'entreprise ne revient plus ?

Votre entreprise a quitté le chantier et ne répond plus. Vous n'êtes pas démuni : après une mise en demeure, la loi vous permet d'exiger la reprise des travaux, de les faire terminer par une autre entreprise aux frais de la première, ou de mettre fin au contrat. Tout dépend de l'ordre dans lequel vous agissez. Voici les étapes, pour un particulier qui fait construire ou rénover au Mans ou ailleurs en Sarthe.

Quand parle-t-on d'abandon de chantier ?

En droit, l'abandon de chantier est une inexécution du contrat. L'entreprise ne fait pas ce qu'elle s'est engagée à faire, ou le fait mal. L'article 1217 du code civil vise précisément « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement ». C'est vous. Dans les faits, la situation se reconnaît vite. Plus personne sur le chantier depuis des semaines. Des appels sans réponse. Des promesses de reprise qui ne viennent pas. Parfois, un acompte versé pour des matériaux jamais livrés. Un simple retard n'est pas toujours un abandon. Mais les deux situations appellent la même première réaction : figer les faits.

Que faire en premier ?

Rassemblez votre dossier. Le devis signé ou le contrat, les factures et les acomptes payés, les échanges écrits avec l'entreprise, le planning s'il en existe un. Faites constater l'état du chantier. Des photos datées sont utiles. Un constat de commissaire de justice l'est davantage, parce qu'il décrit l'état des travaux à une date certaine, avant qu'une autre entreprise n'intervienne. Adressez ensuite une mise en demeure. C'est l'étape qui ouvre presque tous vos droits. L'article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». La loi n'impose pas la lettre recommandée, mais elle vous donne une preuve de l'envoi et de sa date. La lettre doit être claire. Elle rappelle les travaux prévus, constate l'arrêt du chantier et fixe un délai raisonnable pour reprendre. Si vous envisagez de mettre fin au contrat, la mise en demeure doit le dire. L'article 1226 exige qu'elle mentionne « expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». Sans cette mention, la condition posée par ce texte n'est pas remplie.

Pouvez-vous arrêter de payer l'entreprise ?

Oui, sous conditions. L'article 1219 du code civil permet de refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne « et si cette inexécution est suffisamment grave ». Un chantier arrêté depuis longtemps peut justifier de suspendre les paiements. Un retard de quelques jours sera plus difficile à justifier. C'est le juge qui appréciera la gravité si l'entreprise conteste. L'article 1220 va plus loin. Vous pouvez suspendre vos paiements dès qu'il est manifeste que l'entreprise ne s'exécutera pas à l'échéance, si les conséquences sont suffisamment graves pour vous. Cette suspension doit être notifiée rapidement à l'entreprise. Faites-le par écrit, pour en garder la preuve. Dans tous les cas, ne payez pas d'avance des travaux qui ne sont pas faits.

« Avant de changer d'entreprise, je fige la situation : un constat, une mise en demeure, des dates. C'est ce dossier qui permettra ensuite de demander le surcoût à l'entreprise défaillante. »

Pouvez-vous faire terminer les travaux par une autre entreprise ?

Oui, mais pas n'importe comment. L'article 1222 du code civil prévoit qu'après mise en demeure, vous pouvez, « dans un délai et à un coût raisonnables », faire exécuter vous-même l'obligation. Vous pouvez ensuite demander à l'entreprise défaillante le remboursement des sommes engagées. Le même article vous permet aussi de demander en justice que l'entreprise avance les sommes nécessaires. Deux précautions comptent. Faites établir des devis comparables, pour pouvoir justifier d'un coût raisonnable. Et ne faites intervenir la nouvelle entreprise qu'après la mise en demeure et le constat. Changer d'entreprise sans ces étapes peut se retourner contre vous. L'article 1794 du code civil permet au maître de l'ouvrage de résilier un marché à forfait par sa seule volonté, mais « en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».

Comment mettre fin au contrat ?

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte d'une clause résolutoire prévue au contrat, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice. La notification évite d'attendre un jugement. Elle se fait, dit l'article 1226, « à ses risques et périls ». Après la mise en demeure restée sans effet, vous notifiez à l'entreprise la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. L'entreprise peut saisir le juge pour la contester. Vous devrez alors prouver la gravité de l'inexécution. C'est pourquoi le constat et la mise en demeure comptent autant. Ils seront vos preuves. La résolution peut aussi être demandée au juge (article 1227). Il peut la prononcer, ordonner l'exécution du contrat en accordant un délai à l'entreprise, ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228). Vous pouvez demander réparation de votre préjudice : la perte subie et le gain dont vous avez été privé (article 1231-2). Sauf inexécution définitive, ces dommages et intérêts supposent une mise en demeure préalable (article 1231). Si le contrat prévoit des pénalités de retard, elles ne sont dues, sauf inexécution définitive, qu'après mise en demeure. Le juge peut les réduire ou les augmenter si elles sont manifestement excessives ou dérisoires (article 1231-5).

Quelles garanties peuvent vous protéger ?

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, vous bénéficiez d'une garantie de livraison. L'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation la fait jouer dès l'ouverture du chantier, « contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ». Informé par vous du retard, le garant doit mettre sans délai le constructeur en demeure de livrer. Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, il exécute ses obligations. Il désigne alors, sous sa responsabilité, la personne qui terminera les travaux. Le garant prend en charge les dépassements du prix nécessaires à l'achèvement, avec une franchise qui ne peut excéder 5 % du prix convenu. Il prend aussi en charge les pénalités prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours. Pour les autres contrats, regardez l'assurance dommages-ouvrage, si vous l'avez souscrite. L'article L. 242-1 du code des assurances prévoit qu'avant la réception, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque le contrat a été résilié pour inexécution, après mise en demeure restée infructueuse. Attention à sa portée. Cette assurance couvre les dommages de la nature de ceux dont répondent les constructeurs au titre de l'article 1792 du code civil : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le texte ne vise pas le simple coût de l'achèvement.

À retenir

L'abandon de chantier est une inexécution du contrat : vous pouvez suspendre vos paiements, exiger l'exécution, obtenir une réduction du prix, mettre fin au contrat ou demander réparation (article 1217 du code civil). Faites constater l'état du chantier avant toute intervention d'une autre entreprise. La mise en demeure est presque toujours un préalable (articles 1222, 1226, 1231 et 1344). Pour mettre fin au contrat par notification, la mise en demeure doit l'annoncer expressément (article 1226). En contrat de construction de maison individuelle, le garant de livraison doit faire terminer la maison (article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation). L'assurance dommages-ouvrage peut intervenir avant la réception, après résiliation du contrat, pour les dommages relevant de l'article 1792 du code civil (article L. 242-1 du code des assurances). Votre entreprise a quitté le chantier ? Gesbert Avocat, Maître Wilhem GESBERT, avocat au Barreau du Mans, examine avec vous votre contrat, vos paiements et l'ordre dans lequel agir, au cabinet, 1 boulevard Georges Méliès au Mans, ou en visioconférence. Prenez rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou au 06 76 73 59 14. Voir aussi gesbert-avocat.com/retard-chantier-le-mans.