Divorce par consentement mutuel au Mans : les étapes une à une

Le divorce par consentement mutuel se fait sans passer devant le juge, à condition que les deux époux soient d'accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Chacun a son avocat. La convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée chez un notaire, et c'est ce dépôt qui rend le divorce effectif. Si vous vivez au Mans ou ailleurs en Sarthe, voici les étapes une à une, telles que les fixent le code civil et le code de procédure civile.

Le divorce par consentement mutuel est-il possible dans votre situation ?

Le point de départ est l'article 229-1 du code civil. Il vise les époux qui « s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets ». L'accord doit donc porter sur tout : le principe du divorce, les enfants, le logement, les biens, les éventuelles sommes à verser. Un accord sur le principe, avec un désaccord sur la maison ou sur la pension, ne suffit pas. L'article 229-3 ajoute une règle simple : « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. » Chacun doit l'exprimer clairement, dans les termes de la convention. Deux situations ferment cette voie. Selon l'article 229-2, le divorce sans juge est impossible lorsque : 1° un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être entendu ; 2° l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs prévue par le code civil. Dans ces deux cas, la convention sans juge est exclue.

Pourquoi faut-il un avocat pour chacun des époux ?

L'article 229-1 le dit expressément : les époux constatent leur accord « assistés chacun par un avocat ». Un avocat commun n'est pas possible. La raison est concrète. Chaque avocat conseille son seul client. Il lui explique ce qu'il accepte, ce qu'il abandonne et ce que la loi lui permettrait de demander. La convention est ensuite un acte contresigné par les deux avocats. En pratique, le travail commence par le recueil des informations : situation de chacun, revenus et charges, biens du couple, organisation souhaitée pour les enfants. Les deux avocats échangent ensuite pour bâtir un texte que chacun pourra signer en connaissance de cause.

Que doit contenir la convention de divorce ?

L'article 229-3 du code civil énumère les mentions obligatoires, « à peine de nullité ». La convention doit comporter : 1° l'identité complète de chaque époux (nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance), la date et le lieu du mariage, et les mêmes indications pour chacun des enfants ; 2° le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice des deux avocats, ainsi que leur barreau ; 3° la mention de l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets ; 4° les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment le versement d'une prestation compensatoire s'il y a lieu ; 5° l'état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; 6° la mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas en faire usage. Le point 5 mérite une attention particulière. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, par exemple une maison ou un appartement, l'état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire. Il faut donc prévoir ce passage chez le notaire avant la signature de la convention. Le code de procédure civile ajoute d'autres mentions. La convention désigne le notaire qui la recevra en dépôt (article 1144-1). Elle précise la valeur des biens ou droits attribués au titre d'une prestation compensatoire (article 1144-3). Si elle fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, elle rappelle les modalités de recouvrement, les règles de révision et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (article 1144-4). Elle fixe enfin la répartition des frais du divorce entre les époux. À défaut de précision, ils sont partagés par moitié (article 1144-5). Des règles particulières s'appliquent lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

« Un divorce par consentement mutuel se prépare comme un contrat : chaque chiffre est vérifié, chaque choix est compris avant d'être signé. La rapidité ne doit jamais passer avant la clarté. »

Comment les enfants mineurs sont-ils informés ?

La loi protège la parole de l'enfant. Selon l'article 1144 du code de procédure civile, l'information prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs. Ce formulaire mentionne son droit de demander à être entendu par le juge, et les conséquences de son choix sur la suite de la procédure. Son modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Le cas échéant, le formulaire signé et daté par chaque enfant est annexé à la convention (article 1145). Lorsqu'un enfant n'a pas le discernement nécessaire, la convention mentionne que l'information ne lui a pas été donnée pour ce motif (article 1144-2). Si un enfant demande à être entendu, la convention sans juge n'est plus possible. L'article 1148-2 du code de procédure civile prévoit alors que la juridiction peut être saisie. Les époux peuvent aussi, jusqu'au dépôt chez le notaire, choisir de saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire.

Comment se passent le délai de réflexion et la signature ?

Une fois le projet prêt, chaque avocat l'envoie à son client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'article 229-4 du code civil fixe alors un délai de réflexion : le projet ne peut être signé, à peine de nullité, « avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception ». Le délai court donc à partir de la réception de la lettre, et non de son envoi. Ce temps sert à relire le texte, à poser les dernières questions à son avocat et, si besoin, à revenir sur un point. La signature se fait ensuite en présence de tous. L'article 1145 du code de procédure civile prévoit que la convention est signée par les époux et leurs avocats « réunis à cet effet ensemble », en trois exemplaires, ou dans les mêmes conditions par signature électronique. Chaque époux conserve un original revêtu des quatre signatures. Le troisième est destiné au notaire. Un quatrième original est établi, le cas échéant, pour l'enregistrement. Si la convention fixe une pension alimentaire en argent pour un enfant, un original supplémentaire est prévu pour l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf si la convention mentionne que les deux parents refusent l'intermédiation financière du versement de la pension (même article).

À partir de quand êtes-vous divorcés ?

Après la signature, la convention et ses annexes sont transmises au notaire par l'avocat le plus diligent, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature (article 1146 du code de procédure civile). Le dépôt intervient ensuite dans les quinze jours suivant la réception de la convention par le notaire. Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires de l'article 229-3 et s'assure que la convention n'a pas été signée avant la fin du délai de réflexion (article 229-1 du code civil). Le dépôt au rang des minutes du notaire est le moment clé. Il confère à la convention « date certaine et force exécutoire » (article 229-1). L'article 260 précise que le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire. C'est donc la date du dépôt chez le notaire, et non celle de la signature, qui marque la fin du mariage. Entre les époux, la convention prend effet pour les biens à cette même date, sauf si la convention en stipule autrement (article 262-1). Restent les formalités. Le divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire (article 1147 du code de procédure civile). Pour les biens, la convention n'est opposable aux tiers qu'une fois ces mentions accomplies (article 262 du code civil). Auprès des tiers, par exemple une banque ou une administration, c'est cette attestation de dépôt, ou sa copie, qui prouve le divorce (article 1148 du code de procédure civile).

À retenir

Le divorce sans juge suppose un accord complet sur la rupture et sur toutes ses conséquences (article 229-1 du code civil). Il est impossible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (article 229-2). Chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1). La convention comporte des mentions obligatoires, à peine de nullité, dont l'état liquidatif du régime matrimonial, établi devant notaire lorsqu'il porte sur un bien immobilier (article 229-3). Le projet ne peut pas être signé avant quinze jours à compter de sa réception par lettre recommandée (article 229-4). Le mariage est dissous au jour du dépôt de la convention chez le notaire, qui lui donne force exécutoire (articles 229-1 et 260). Vous envisagez un divorce par consentement mutuel, ou votre conjoint vous le propose ? Gesbert Avocat, Maître Wilhem GESBERT, avocat au Barreau du Mans, examine avec vous votre situation et le projet de convention, au cabinet, 1 boulevard Georges Méliès au Mans, ou en visioconférence. Prenez rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou au 06 76 73 59 14. Voir aussi gesbert-avocat.com/divorce-amiable-le-mans.