Vous habitez Laval ou ailleurs en Mayenne et vous envisagez de divorcer. Votre dossier sera jugé à Laval, pas au Mans. Cela ne vous oblige pas à choisir un avocat lavallois : la Mayenne et la Sarthe relèvent de la même cour d'appel, celle d'Angers. Voici ce que cela change concrètement, et les cas où un confrère de Laval doit intervenir.
Quel tribunal pour un divorce quand on vit en Mayenne ?
Le divorce relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Le code de procédure civile désigne en principe « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille » (article 1070). D'autres critères s'appliquent lorsque les époux vivent déjà séparément. Si la famille réside en Mayenne, c'est donc en principe le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Laval qui sera saisi. Le même article précise que la compétence se détermine par la résidence au jour de la demande. Un déménagement en cours de procédure ne change pas de tribunal.
Un avocat du Mans peut-il vous représenter devant le tribunal de Laval ?
Oui, dans la plupart des cas. En divorce, la représentation par avocat est obligatoire. L'instance suit la procédure écrite ordinaire du tribunal judiciaire (article 1106 du code de procédure civile), et le défendeur est lui-même tenu de constituer avocat (article 1108). La loi du 31 décembre 1971 permet aux avocats de postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où ils sont établis, ainsi que devant cette cour d'appel (article 5). Le Mans et Laval relèvent tous deux de la cour d'appel d'Angers. Je peux donc conduire votre divorce devant le tribunal de Laval, de la première écriture jusqu'à l'audience, puis devant la cour d'appel d'Angers en cas d'appel.
« Que le tribunal soit au Mans ou à Laval, le dossier se prépare de la même façon : des faits précis, des pièces, des demandes claires. »
Les cas où un avocat de Laval doit intervenir
Le même article 5 prévoit des exceptions. Deux peuvent concerner une séparation. La première vise l'aide juridictionnelle. Si vous en bénéficiez, un avocat du Mans ne peut pas postuler à ce titre devant le tribunal de Laval. La seconde vise les procédures de partage et de licitation. Si, après le divorce, il faut demander au tribunal de partager les biens, la postulation revient à un avocat établi auprès du tribunal de Laval. Dans ces situations, un confrère inscrit au barreau de Laval doit être constitué. Je vous dis, dès le premier rendez-vous, comment le dossier s'organise.
Résidence des enfants, pension alimentaire : pas d'obligation d'avocat
Hors divorce, devant le juge aux affaires familiales, les règles sont différentes. L'article 1139 du code de procédure civile prévoit : « Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. » Pour fixer la résidence d'un enfant, un droit de visite ou une pension alimentaire, il n'y a donc pas de postulation. Je peux vous assister directement devant le juge de Laval. Une exception figure dans le même texte : pour une demande de révision de prestation compensatoire, les parties doivent constituer avocat.
Et le divorce par consentement mutuel ?
Il se fait sans juge. Chaque époux a son avocat, la convention est signée puis déposée chez un notaire. Aucun tribunal n'intervient. Le lieu où vous habitez ne pose donc aucune difficulté.
Comment je travaille avec un client de Mayenne
Le premier rendez-vous peut se tenir au cabinet, au Mans, ou en visioconférence. Les pièces s'échangent par mail. Je vous dis ce qui manque, et pourquoi. Pour les audiences, je me rends au tribunal de Laval. Chaque situation est différente. Je reçois au cabinet, au Mans, ou en visioconférence. Prise de rendez-vous par le formulaire de contact de gesbert-avocat.com, à wg@gesbert-avocat.fr ou au 06 76 73 59 14.
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