Facture de travaux impayée : quels recours pour l'artisan ?

Face à une facture de travaux impayée, l'artisan vérifie d'abord son délai pour agir : deux ans contre un particulier, cinq ans contre un professionnel, en principe à compter de l'achèvement des travaux. Il met ensuite le client en demeure par lettre recommandée puis, faute de paiement, demande au juge une injonction de payer ou une provision en référé.

Combien de temps l'artisan a-t-il pour réclamer son paiement ?

Contre un particulier, l'action en paiement se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ; contre un professionnel, par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Dans les deux cas, la Cour de cassation fait courir le délai, sauf si le contrat ou la loi en disposent autrement, de l'achèvement des travaux ou de l'exécution des prestations (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, publié au bulletin). Dans cette affaire, l'entreprise avait terminé ses travaux en 2011 et assigné en 2014 : son action était prescrite. Envoyer la facture tardivement ne repousse donc pas le délai. Le délai est interrompu par une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), ou par la reconnaissance de la dette par le client (article 2240) ; une lettre de relance ne l'interrompt pas. À l'approche des deux ans, il faut saisir le juge.

Avant d'agir : la somme réclamée est-elle bien due ?

Un recours ne vaut que ce que vaut la facture. Le devis signé fixe le prix et le périmètre des travaux. Pour les travaux supplémentaires, faites signer un avenant chiffré avant d'exécuter : dans la construction à forfait d'un bâtiment, l'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix pour des changements qui n'ont pas été autorisés par écrit, avec un prix convenu (article 1793 du Code civil). Enfin, si le contrat prévoit une retenue de garantie, les 5 % retenus ne sont libérés qu'un an après la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2).

Comment mettre le client en demeure de payer ?

La mise en demeure est une lettre recommandée avec avis de réception qui vaut « interpellation suffisante » (article 1344 du Code civil) : elle vise la facture et le devis, rappelle le montant dû, fixe un délai précis et annonce la saisine du juge. À compter de la mise en demeure, le client doit les intérêts au taux légal, sans que vous ayez à justifier d'un préjudice (article 1231-6). Si le client est un professionnel, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit ; les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, à un taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et le client en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce) de 40 euros (article D. 441-5).

Le client ne paie pas en cours de chantier : peut-on arrêter les travaux ?

Oui, avec prudence. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Un retard minime ne justifie pas l'arrêt du chantier, qui pourrait vous être reproché comme un abandon : mettez d'abord le client en demeure, en annonçant la suspension. Au-delà de 12 000 euros hors taxes, déduction faite des arrhes et acomptes versés à la signature, le maître de l'ouvrage doit garantir le paiement de l'entrepreneur (article 1799-1 du Code civil et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). À défaut, l'entrepreneur impayé peut surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet quinze jours, sauf si le client est un particulier faisant réaliser les travaux pour ses besoins personnels (article 1799-1, alinéa 4).

« Pour l'artisan, une facture impayée se gère comme un chantier : par écrit, dans l'ordre, et sans laisser passer le délai de deux ans. »

Quelle procédure pour obtenir un titre de paiement ?

Pour une créance d'au plus 5 000 euros, un commissaire de justice peut conduire une procédure simplifiée : si le client accepte le montant et les modalités de paiement, il délivre un titre exécutoire, à vos frais (articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Entre commerçants, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure spécifique de recouvrement des créances commerciales incontestées, dont les modalités relèvent d'un décret (articles L. 126-1 à L. 126-6 du même code). L'injonction de payer est la voie judiciaire la plus courante pour une créance contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). La requête est adressée au président du tribunal judiciaire ou, si le client est commerçant, du tribunal de commerce du lieu où il demeure (article 1406). L'ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, est signifiée au client par commissaire de justice : pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, dans les trois mois, à peine d'être non avenue (article 1411, issu du décret n° 2026-96 du 16 février 2026). Le client a un mois pour former opposition (article 1416) ; le tribunal juge alors le litige (article 1417). Le référé-provision est l'autre voie rapide, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835, alinéa 2) ; en cas de contestation sérieuse, il faut agir au fond. Pour une demande n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit en principe précéder la saisine du juge, sauf exceptions (article 750-1).

Le client refuse de payer en invoquant des malfaçons : que faire ?

Le client peut, lui aussi, invoquer l'article 1219 du Code civil et suspendre son paiement si les défauts sont suffisamment graves. La créance devient alors contestée : le référé-provision a peu de chances d'aboutir et l'injonction de payer sera probablement suivie d'une opposition. Répondez par écrit, point par point, proposez un constat contradictoire et, si les désordres sont fondés, leur reprise. Lorsque le désaccord porte sur leur réalité, une expertise amiable contradictoire ou judiciaire est généralement nécessaire avant tout jugement. Prévenez votre assureur de responsabilité dès la première réclamation écrite.

Les erreurs à éviter

Relancer pendant deux ans sans agir. Contre un particulier, la créance est prescrite deux ans après l'achèvement des travaux (article L. 218-2 du Code de la consommation). Réaliser des travaux supplémentaires sur simple accord oral. Sans écrit chiffré, leur paiement sera difficile à obtenir, voire exclu dans un marché à forfait (article 1793 du Code civil). Arrêter le chantier sans mise en demeure ou pour un retard minime : vous risquez de devenir la partie défaillante (article 1219 du Code civil).

Quand consulter un avocat ?

Dès que le client ne règle pas sa facture, conteste sa facture et que la créance est importante ou que le délai de deux ans approche : l'avocat vérifie la prescription, choisit la procédure et répond aux griefs de malfaçons. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile). Si votre client demeure dans la Sarthe, la requête en injonction de payer relève du président du tribunal judiciaire du Mans ; le cabinet intervient devant cette juridiction et la cour d'appel d'Angers, y compris les juridictions limitrophes à Laval, Alençon et Tour pour les particuliers comme pour les entreprises du bâtiment.

Questions fréquentes

Ma facture est-elle prescrite au bout de deux ans ? Contre un particulier, oui : deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation), en principe à compter de l'achèvement des travaux et non de la date de la facture (Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176). Contre un professionnel, cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Puis-je facturer des pénalités de retard à un particulier ? Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce visent les clients professionnels. Face à un particulier, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Pour aller plus loin

Retenue de garantie sur travaux : montant, durée, restitution : gesbert-avocat.com/blog/retenue-de-garantie-travaux. Réception des travaux : déroulement, réserves, procès-verbal et effets : gesbert-avocat.com/blog/reception-des-travaux. Abandon de chantier : que faire et dans quel ordre ? : gesbert-avocat.com/blog/abandon-de-chantier. Le cabinet intervient en droit de la construction au Mans : gesbert-avocat.com/expertises/droit-de-la-construction. Pour faire examiner une facture impayée ou une réclamation de client, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet sur gesbert-avocat.com/contact ou appeler le 06 76 73 59 14. Article rédigé par Maître Wilhem Gesbert, avocat au Barreau du Mans. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Cet article délivre une information générale à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation doit être analysée au vu de ses pièces.