En bref
Fixer la résidence des enfants, organiser un droit de visite et d'hébergement, sécuriser l'autorité parentale : ces décisions se traitent devant le JAF. Le cabinet défend les parents au Mans et en Sarthe.
Modes de garde : que dit la loi ?
L'intérêt de l'enfant guide toute décision. Points clés : Résidence alternée (une semaine sur deux) · Résidence principale + DVH classique (1 WE/2 + moitié vacances) · Droit de visite encadré ou médiatisé
Modifier une décision existante
Toute décision peut être révisée en cas de changement de situation : déménagement, perte d'emploi, conflit, scolarité. Une nouvelle saisine du JAF est nécessaire.
Questions fréquentes
Q. La résidence alternée est-elle systématique ? R. Non. Elle dépend de l'intérêt de l'enfant et de la faisabilité matérielle. Q. Puis-je déménager sans accord de l'autre parent ? R. Non, en cas d'autorité parentale conjointe. Un déménagement modifiant le DVH doit être validé. Q. Que faire si l'autre parent ne respecte pas la décision ? R. Procédure de non-représentation d'enfant (sanction pénale) et nouvelle saisine du JAF.
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