Malfaçons après travaux : quels recours contre l'entreprise ?

Après des travaux mal exécutés, vos recours dépendent d'une date : celle de la réception des travaux. Avant la réception, l'entreprise répond de ses manquements sur le fondement du contrat (article 1231-1 du Code civil). Après, trois garanties légales prennent le relais : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, décennale pendant dix ans (articles 1792 à 1792-6 du Code civil).

Qu'appelle-t-on une malfaçon ?

Une malfaçon est un travail mal exécuté : l'ouvrage existe, mais il ne respecte pas les règles de l'art, le devis ou les normes applicables. Le Code civil n'emploie pas ce mot ; il parle de désordres, de dommages ou de vices. Pour choisir le recours, deux questions comptent plus que le vocabulaire : le désordre est-il apparu avant ou après la réception des travaux, et quelle est sa gravité ?

Pourquoi la réception des travaux change tout

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire vous, déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement, à l'amiable ou, à défaut, par le juge. Les garanties d'un an, de deux ans et de dix ans courent toutes à compter de ce jour. Elle prend le plus souvent la forme d'un procès-verbal signé par les deux parties, sur lequel vous inscrivez vos réserves, c'est-à-dire les défauts visibles que l'entreprise doit corriger. Elle peut aussi être tacite : la Cour de cassation juge que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et la prise de possession de l'ouvrage font présumer une réception tacite (Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.197). Emménager et régler le solde sans rien dire peut donc valoir réception. Enfin, un désordre visible le jour de la réception et non réservé est, en principe, tenu pour accepté : la garantie de parfait achèvement ne couvre que les désordres réservés ou révélés après la réception (article 1792-6, alinéa 2).

Le désordre apparaît avant la réception : le contrat s'applique

Avant la réception, l'entreprise doit livrer un ouvrage conforme au devis et aux règles de l'art. Sinon, l'article 1217 du Code civil vous permet, au choix et cumulativement, de suspendre le paiement de la part des travaux défectueux, de poursuivre l'exécution forcée, d'obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat et de demander des dommages et intérêts (article 1231-1). La première étape est toujours une mise en demeure : une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit les désordres, demande leur reprise et fixe un délai (article 1344). Sans réponse, refusez la réception ou acceptez-la avec des réserves détaillées. L'action fondée sur le contrat se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224).

Après la réception : les trois garanties légales

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres que vous lui signalez, soit par des réserves au procès-verbal, soit par une notification écrite pour ceux qui apparaissent ensuite (article 1792-6, alinéa 2, du Code civil). Elle joue quelle que soit la gravité du désordre, mais pas pour l'usure normale ni l'usage, et ne pèse que sur l'entrepreneur. Si la reprise n'est pas faite dans le délai convenu, vous pouvez, après mise en demeure restée sans effet, la faire exécuter aux frais et risques de l'entreprise (article 1792-6, alinéas 3 et 4). Pour un désordre apparu après la réception, la notification écrite dans l'année est une condition de la garantie : une assignation ne la remplace pas, même délivrée avant la fin de l'année (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, pourvoi n° 19-25.748). La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans au minimum à compter de la réception, les éléments d'équipement dissociables, ceux que l'on peut déposer ou remplacer sans détériorer le bâtiment, par exemple un chauffe-eau (articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil). La garantie décennale s'applique pendant dix ans aux dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, y compris lorsqu'ils affectent un élément d'équipement (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). La responsabilité du constructeur est engagée de plein droit, sans que vous ayez à prouver une faute ; il ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère. Sont réputés constructeurs l'architecte, l'entrepreneur, le technicien, mais aussi celui qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire (article 1792-1). Tous doivent être assurés (article L. 241-1 du Code des assurances), et l'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et factures (article L. 243-2). Un défaut purement esthétique n'entre pas dans la décennale, sauf s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination. Ces garanties sont d'ordre public : toute clause du devis ou du contrat qui les exclut ou les limite est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil).

Hors garanties : les dommages intermédiaires

Certains désordres apparaissent après l'année de parfait achèvement sans atteindre la gravité décennale ni concerner un équipement dissociable : ce sont les dommages intermédiaires. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, ce qui suppose de prouver sa faute (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.988, rendu à propos d'un vendeur réputé constructeur). L'action se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du Code civil).

Quel recours selon votre situation : la synthèse

Sauf indication contraire, les délais partent de la réception. Désordre constaté avant la réception. Fondement : responsabilité contractuelle (articles 1217 et 1231-1 du Code civil). Délai : cinq ans à compter de la connaissance du désordre (article 2224). Contre qui : l'entreprise ; l'assureur dommages-ouvrage si le contrat a été résilié après mise en demeure (article L. 242-1 du Code des assurances). Désordre réservé à la réception ou apparu dans l'année suivante. Fondement : garantie de parfait achèvement (article 1792-6). Délai : un an, avec notification écrite dans ce délai. Contre qui : l'entrepreneur uniquement. Panne d'un équipement dissociable dans les deux ans. Fondement : garantie de bon fonctionnement (article 1792-3). Délai : deux ans au minimum. Contre qui : les constructeurs au sens de l'article 1792-1. Désordre grave apparu dans les dix ans, solidité compromise ou ouvrage impropre à sa destination. Fondement : garantie décennale (articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1). Délai : dix ans. Contre qui : les constructeurs, leur assureur de responsabilité décennale par action directe (article L. 124-3 du Code des assurances) et l'assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une. Désordre apparu dans les dix ans, sans gravité décennale, hors équipement dissociable, après l'année de parfait achèvement. Fondement : responsabilité contractuelle pour faute prouvée, dite des dommages intermédiaires. Délai : dix ans (article 1792-4-3). Contre qui : le constructeur fautif.

« Le jour de la réception, ce que vous n'écrivez pas sera difficile à réclamer ensuite. Prenez le temps de visiter et notez chaque réserve. »

Assurance dommages-ouvrage et assureur de l'entreprise : qui actionner ?

L'assurance dommages-ouvrage est celle que le maître de l'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. L'assureur a soixante jours à compter de la réception de votre déclaration de sinistre pour se prononcer sur la garantie et quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité ; s'il ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, vous pouvez engager les travaux après l'en avoir avisé, et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1). Sans dommages-ouvrage, ce qui est fréquent en rénovation, il reste l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise, que vous pouvez actionner directement (article L. 124-3 du Code des assurances), y compris si l'entreprise a cessé son activité.

Comment prouver la malfaçon ?

Le recours se gagne sur la preuve. Conservez vos propres éléments : photographies datées, courriels, devis, factures, procès-verbal de réception. Un constat de commissaire de justice fixe l'état des lieux à une date certaine. L'expertise amiable, par l'expert de votre assureur de protection juridique ou de l'assureur dommages-ouvrage, n'a de valeur réelle que si l'entreprise et son assureur ont été convoqués et ont pu s'exprimer. Lorsque l'amiable échoue ou que les enjeux sont importants, vous pouvez demander au juge, avant tout procès et le plus souvent en référé, de désigner un expert judiciaire s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile). Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, seul le tribunal du lieu où il est situé est compétent (article 145, alinéa 3, issu du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025). Le demandeur avance les frais de l'expert sous la forme d'une consignation fixée par le juge.

Les erreurs à éviter

Signer le procès-verbal de réception sans réserve pour ne pas retarder le paiement. Un désordre visible et non réservé sort de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). Réservez tout, même les petits défauts. Laisser passer l'année de parfait achèvement sans lettre recommandée. Une assignation tardive ne rattrape pas l'absence de notification écrite (Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, pourvoi n° 19-25.748). Emménager et payer le solde sans rien écrire. Le paiement intégral et la prise de possession font présumer une réception tacite (Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.197), à une date que vous n'aurez pas choisie. Faire réparer par une autre entreprise avant tout constat contradictoire. Une fois les désordres repris, l'expert ne peut plus les examiner et la preuve devient très difficile.

Malfaçons en Sarthe : quelle juridiction ?

Pour un immeuble situé dans la Sarthe, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du Mans, 1 avenue Pierre Mendès-France, 72014 Le Mans (annuaire du ministère de la Justice, consulté le 30 septembre 2026), y compris pour une expertise judiciaire (article 145, alinéa 3, du Code de procédure civile). Les appels sont portés devant la cour d'appel d'Angers. Le cabinet intervient habituellement devant ces deux juridictions.

Quand consulter un avocat ?

Consulter tôt évite les deux erreurs les plus coûteuses : la réception sans réserve et l'expiration du délai d'un an. Un avocat vérifie la date de réception, qualifie le désordre, rédige la mise en demeure et choisit le bon fondement et le bon interlocuteur. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire (article 760 du Code de procédure civile).

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour agir contre une entreprise en cas de malfaçon ? Un an après la réception pour le parfait achèvement, deux ans au minimum pour le bon fonctionnement des équipements dissociables, dix ans pour la garantie décennale et pour les dommages intermédiaires (articles 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du Code civil). Avant la réception, l'action contractuelle se prescrit par cinq ans (article 2224). Puis-je refuser de payer le solde des travaux en cas de malfaçon ? Oui, dans la mesure du désordre. L'article 1217 du Code civil permet de suspendre l'exécution de votre propre obligation lorsque l'entreprise n'a pas exécuté la sienne. Motivez la retenue par écrit et chiffrez-la, de préférence sur la base d'un devis de reprise, pour qu'elle reste proportionnée. L'entreprise a fermé ou est en liquidation : que faire ? Vous conservez un recours direct contre son assureur de responsabilité décennale (article L. 124-3 du Code des assurances) pour les désordres de nature décennale survenus dans les dix ans de la réception. Retrouvez l'attestation d'assurance jointe aux devis et factures (article L. 243-2). Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre.

Pour aller plus loin

Le cabinet intervient en droit de la construction au Mans : gesbert-avocat.com/expertises/droit-de-la-construction. Guide malfaçons et désordres au Mans : gesbert-avocat.com/blog/malfacons-construction-le-mans-guide. Guide garantie décennale au Mans : gesbert-avocat.com/blog/garantie-decennale-le-mans-guide. Pour faire examiner votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet sur gesbert-avocat.com/contact ou appeler le 06 76 73 59 14.