En bref
Sortir d'une indivision successorale et obtenir sa part : amiable si possible, judiciaire si nécessaire. Le cabinet vous représente devant le Tribunal judiciaire du Mans.
Partage amiable vs judiciaire
Le partage amiable suppose l'accord de tous. À défaut, le partage judiciaire est ordonné par le tribunal et exécuté par un notaire commis.
Attribution préférentielle
Un héritier peut demander à se voir attribuer un bien (logement, entreprise) à charge d'indemniser les autres.
Questions fréquentes
Q. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision ? R. Exact (article 815 du Code civil). Tout héritier peut demander le partage à tout moment. Q. Combien coûte un partage judiciaire ? R. Frais d'avocat + frais de notaire commis + droit de partage (2,5 % de l'actif net partagé).
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