La prestation compensatoire est une somme qu'un époux peut devoir à l'autre au moment du divorce, pour compenser l'écart de conditions de vie que la rupture crée entre eux. Elle n'a rien d'automatique. Elle se demande et se justifie devant le juge aux affaires familiales, ou se négocie dans la convention de divorce. Voici comment elle fonctionne, notamment si votre divorce est porté devant le tribunal judiciaire du Mans.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Pendant le mariage, chaque époux doit secours à l'autre. Le code civil le dit simplement : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » (article 270). Pendant la procédure de divorce, ce devoir existe encore. Le juge peut alors fixer une pension alimentaire que l'un des époux versera à son conjoint (article 255, 6°). Ces mesures provisoires valent jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée (article 254). La prestation compensatoire obéit à une autre logique. L'article 270 la définit comme une prestation destinée « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle a « un caractère forfaitaire ». Elle prend la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge. Elle ne remplace pas le partage des biens du couple. Le juge regarde au contraire le patrimoine de chacun tel qu'il sera « après la liquidation du régime matrimonial » (article 271).
Qui peut demander une prestation compensatoire ?
Celui des deux époux pour qui le divorce entraîne une baisse des conditions de vie par rapport à l'autre. Les articles 270 à 281 du code civil visent le divorce : ils ne s'appliquent pas à la rupture d'un PACS ou d'un concubinage. Le juge peut refuser la prestation « si l'équité le commande » (article 270). Le texte prévoit deux cas. Le premier : au regard des critères de l'article 271, présentés plus bas. Le second : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, « au regard des circonstances particulières de la rupture ». Un divorce prononcé à vos torts exclusifs ne vous prive donc pas automatiquement de la prestation. Le juge peut la refuser, il n'y est pas obligé, et il se décide au vu des circonstances de la rupture. Si l'un des époux n'a demandé qu'une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire (article 1076-1 du code de procédure civile).
Comment le juge fixe-t-il le montant ?
Le code civil ne donne aucune formule de calcul. Il donne une méthode et des critères. La méthode : la prestation est fixée « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre », en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution « dans un avenir prévisible » (article 271). Les critères, que le texte introduit par le mot « notamment » : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite, y compris la baisse des droits à retraite causée par les choix professionnels évoqués plus haut. Prenons un exemple. L'un des époux a réduit son activité pendant plusieurs années pour s'occuper des enfants, pendant que l'autre progressait dans sa carrière. Ce choix figure en toutes lettres parmi les critères, avec son effet sur la future retraite. Il se démontre avec des pièces : relevés de carrière, bulletins de salaire d'avant et d'après, organisation de la famille.
« Avant de parler d'un montant, je reconstitue avec mon client sa situation dans les années qui viennent : revenus, patrimoine, retraite. C'est exactement ce que l'article 271 demande au juge d'examiner. »
Quels documents faut-il préparer ?
Une pièce est obligatoire. Dès qu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du code civil et article 1075-1 du code de procédure civile). La même déclaration est exigée en cas de demande de révision. À la demande du juge, chaque époux doit aussi justifier de ses charges et ressources, « notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale », et produire les pièces relatives à son patrimoine et à ses conditions de vie (article 1075-2 du code de procédure civile). Le texte n'en impose pas davantage. En pratique, il est utile de réunir tôt : - les trois derniers avis d'imposition et les bulletins de salaire récents ; - un relevé de carrière et, quand l'âge s'y prête, une estimation des droits à retraite ; - les titres de propriété, les relevés d'épargne et les tableaux d'emprunt ; - les justificatifs de charges : loyer, crédit, frais liés aux enfants. Un dossier complet évite qu'une partie du débat se perde en demandes de pièces.
Sous quelle forme la prestation est-elle versée ?
En principe, en capital. Le juge choisit les modalités parmi celles de l'article 274 : le versement d'une somme d'argent, ou l'attribution de biens en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Un bien que l'époux débiteur a reçu par succession ou donation ne peut lui être pris en propriété sans son accord. Si le débiteur ne peut pas payer le capital d'un coup, le juge fixe des versements périodiques indexés, « dans la limite de huit années » (article 275). Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde. Une durée plus longue n'est possible qu'à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, à la suite d'une demande de révision des modalités de paiement. La rente viagère reste l'exception. Le juge ne peut y recourir, par décision spécialement motivée, que lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Pour sécuriser le paiement, le juge peut imposer au débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement (article 277). En divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités dans leur convention. Ils peuvent prévoir que le versement cessera à la réalisation d'un événement déterminé, ou choisir une rente pour une durée limitée (article 278). Sur ce type de divorce, voir notre article gesbert-avocat.com/blog/divorce-consentement-mutuel-etapes-le-mans.
Peut-on modifier la prestation compensatoire après le divorce ?
Tout dépend de sa forme. Pour un capital payé en plusieurs fois, le code civil ne prévoit que la révision des modalités de paiement. Elle est ouverte au débiteur en cas de changement important de sa situation (article 275). Pour une rente, le texte est plus large : elle peut être « révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties » (article 276-3). La révision ne peut pas porter la rente au-dessus du montant fixé à l'origine. Le débiteur peut aussi saisir le juge, à tout moment, pour que la rente soit remplacée en tout ou partie par un capital (article 276-4). Une convention de divorce peut prévoir que chaque époux pourra demander au juge de réviser la prestation en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (article 279). Cette clause vaut aussi pour la convention de divorce par acte d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire. Ces demandes de révision relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire). Si le débiteur décède, le paiement est prélevé sur sa succession. Les héritiers n'en sont pas tenus personnellement : ils paient dans la limite de l'actif successoral (article 280).
À retenir
La prestation compensatoire compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. Elle est forfaitaire et prend en principe la forme d'un capital (article 270 du code civil). Aucune formule ne la calcule : le juge part des besoins de l'un et des ressources de l'autre, et des critères de l'article 271 (durée du mariage, âge, santé, carrière, patrimoine, retraite). Chaque époux produit une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272). Le capital peut être échelonné sur huit ans au plus, sauf exception ; la rente viagère est réservée aux cas où l'âge ou la santé du créancier l'imposent (articles 275 et 276). Un divorce prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation permet au juge de la refuser, sans l'y obliger (article 270). Votre conjoint demande le divorce, ou vous envisagez de le demander, et la question de la prestation compensatoire se pose ? Gesbert Avocat, Maître Wilhem GESBERT, avocat au Barreau du Mans, examine avec vous les chiffres et les pièces de votre situation, au cabinet, 1 boulevard Georges Méliès au Mans, ou en visioconférence. Prenez rendez-vous sur gesbert-avocat.com/contact ou au 06 76 73 59 14. Voir aussi gesbert-avocat.com/divorce-conflictuel-le-mans et gesbert-avocat.com/avocat-divorce-le-mans.
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