Partage judiciaire d'une indivision ou d'une succession : ce que change la réforme du 1er janvier 2027

Le partage judiciaire change de règles le 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure du code de procédure civile : un juge commis et un notaire commis sont désignés dès l'orientation de l'affaire lorsqu'elle n'est pas en état d'être jugée, le notaire dispose de dix-huit mois au plus pour accomplir sa mission, et l'avocat devient obligatoire jusque devant le notaire. Que vous soyez héritier d'une succession bloquée ou copropriétaire indivis d'un bien acheté à deux, au Mans ou dans la Sarthe, voici ce qui vous attend.

Quand faut-il passer par un partage judiciaire ?

Le partage se fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans les cas des articles 836 et 837 du code civil (article 840 du code civil). Ces règles ne valent pas que pour les successions. Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur depuis le 9 avril 2026, l'article 840 s'applique aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions, ainsi qu'à celles qui portent sur les intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins. La maison achetée ensemble par un couple qui se sépare relève donc de la même procédure, et le décret du 18 octobre 2026 vise expressément toutes ces demandes. S'il s'agit d'une succession, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (article 841 du code civil). Pour une succession ouverte au Mans, c'est le tribunal judiciaire du Mans. Pour une autre indivision, la juridiction compétente se vérifie au cas par cas. Le recours au juge ne ferme pas la porte à un accord. À tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions d'un partage de cette nature sont réunies (article 842 du code civil).

Ma procédure est déjà en cours : la réforme me concerne-t-elle ?

Le décret s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027 (article 4 du décret). Il s'applique aussi aux instances en cours dans deux cas. Premier cas : le juge commis et le notaire commis n'ont pas encore été désignés et l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue. Second cas : ils ont déjà été désignés, mais les avocats des parties demandent ensemble l'application du nouveau texte, sur présentation d'un accord écrit. Si votre dossier est déjà entre les mains d'un notaire commis, les anciennes règles continuent donc de s'appliquer, sauf accord écrit des avocats.

Que doit contenir l'assignation en partage ?

À peine d'irrecevabilité, l'assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (nouvel article 1360 du code de procédure civile). Le texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 exige en plus l'indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Le nouvel article 1360 ne reprend pas cette mention. Je ne conseille pas pour autant de renoncer à la voie amiable. Le notaire commis a pour mission de favoriser un accord entre les parties (nouvel article 1366), et un partage amiable reste possible jusqu'au bout.

L'avocat est-il obligatoire, même chez le notaire ?

Oui. Le nouvel article 1361 le dit en toutes lettres : « La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, lorsqu'il est désigné, jusqu'à la décision du tribunal mettant fin à l'instance. » Le notaire commis avise d'ailleurs les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte (nouvel article 1370). Un héritier ou un indivisaire qui écrit seul au notaire pour contester un compte verra donc ses observations écartées.

« Dans un partage judiciaire, le calendrier pèse autant que le fond. Je prépare les contestations dès la désignation du juge commis, pas à la réception de l'état liquidatif. »

Qui conduit la procédure, et dans quels délais ?

Quand l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président du tribunal désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état, et un notaire commis aux opérations de liquidation et partage (nouvel article 1362). Si la procédure concerne la liquidation des intérêts patrimoniaux d'époux, de partenaires de PACS ou de concubins, le juge commis est un magistrat délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales. La décision qui désigne le notaire lui fixe un délai pour remplir sa mission. Ce délai ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de sa désignation (nouvel article 1363). Aujourd'hui, le notaire dispose d'un an suivant sa désignation. Le juge commis peut accorder une prorogation, en cas de motif légitime et si les diligences le justifient, dans la limite de six mois pour chaque prorogation (nouvel article 1367). Il peut aussi ordonner la production de documents, s'il y a lieu sous astreinte, et restreindre ou étendre la mission du notaire.

Quel est le délai à ne pas manquer ?

C'est, à mon sens, le point qui demande le plus de vigilance. Le juge commis statue, le cas échéant, sur plusieurs questions de fond : la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort (un testament, par exemple), la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l'existence de libéralités. Il statue aussi sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision (nouvel article 1364). À peine d'irrecevabilité, ces demandes doivent lui être présentées dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou de la survenance d'un fait nouveau. Il statue par jugement ayant autorité de chose jugée. Ce jugement peut être frappé d'appel dans les quinze jours de sa signification (nouvel article 1365). Prenons deux exemples. Dans une succession, vous pensez que votre frère a reçu de votre mère une somme importante de son vivant et qu'elle doit être prise en compte dans le partage. Cette question touche à l'existence d'une libéralité. Elle doit être soumise au juge commis dans ce délai de quatre mois. Entre ex-époux, une demande d'attribution préférentielle de la maison obéit au même délai.

Que fait le notaire commis ?

Sa mission est fixée par le nouvel article 1366. Il établit, le cas échéant, un inventaire, y compris sans l'accord des parties. Il dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. Il relève les points de désaccord, recueille les dires et donne son avis. Il peut établir l'acte de partage sans qu'il soit besoin de la signature des parties. Dès qu'il accepte sa mission, il informe les parties du montant prévisible de sa rémunération et de la provision à régler (nouvel article 1369). La provision est prélevée sur les fonds indivis qu'il détient, sauf si l'intérêt commun s'y oppose. À défaut, elle est versée par la partie la plus diligente, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si elle n'est pas réglée à temps, le juge commis peut prononcer la radiation de l'affaire. Une contestation du montant de la provision se forme devant le juge commis dans les quinze jours de l'information. Dans le délai de sa mission, le notaire transmet le projet d'état liquidatif, les points de désaccord et son avis. Les parties disposent ensuite d'un délai qu'il fixe, de deux mois au plus, pour communiquer leurs dires (nouvel article 1372).

Comment la procédure se termine-t-elle ?

Les parties adressent au tribunal leurs conclusions sur les points de désaccord qui subsistent. Toute autre demande est irrecevable, sauf si son fondement est né ou a été révélé après l'établissement de ces documents (nouvel article 1373). Le tribunal statue sur les désaccords. Si l'état liquidatif du notaire est conforme à sa décision, il ordonne le partage selon ce projet ; il ordonne, le cas échéant, le tirage au sort des lots (nouvel article 1374). Le nouveau texte prévoit aussi le cas de la partie qui ne comparaît pas. Lorsque plusieurs parties représentées sont d'accord sur l'état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal ordonne le partage selon ce projet s'il estime que les droits de la partie non comparante sont préservés (nouvel article 1375). Enfin, la vente aux enchères des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués peut être ordonnée par le tribunal ou par le juge commis (nouvel article 1377).

Que préparer dès maintenant ?

Si vous envisagez d'assigner en 2027, rassemblez avant tout la liste des biens et des comptes en indivision, les actes de propriété, les tableaux d'emprunt et la trace de qui a payé quoi ; pour une succession, ajoutez le testament s'il existe et tout ce qui peut établir une donation ou une avance faite à un héritier. Ces éléments servent à rédiger le descriptif du patrimoine exigé par l'article 1360. Ils vous permettront aussi de tenir le délai de quatre mois devant le juge commis. Si une procédure est déjà engagée, demandez à votre avocat si le nouveau texte peut s'appliquer à votre dossier, et s'il est utile de proposer un accord écrit à l'avocat adverse.

À retenir

La réforme s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027, et à certaines instances en cours. Quand l'affaire n'est pas en état d'être jugée, un juge commis et un notaire commis sont désignés dès son orientation. Le notaire a dix-huit mois au plus, prorogeables par périodes de six mois au maximum. L'avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis. À peine d'irrecevabilité, les demandes sur la validité d'un testament, l'existence de libéralités, la nature du régime matrimonial ou les attributions préférentielles sont portées devant le juge commis dans les quatre mois de la communication de sa désignation. La réforme vaut pour les successions comme pour les autres indivisions, y compris entre époux, partenaires de PACS et concubins. Pour aller plus loin, lisez notre article sur l'héritier qui refuse de signer (gesbert-avocat.com/blog/heritier-refuse-de-signer-succession-bloquee) et la page gesbert-avocat.com/partage-heritiers-le-mans. Pour faire le point sur votre succession ou votre indivision, vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet, au 1 boulevard Georges Méliès au Mans, ou en visioconférence : gesbert-avocat.com/contact ou 06 76 73 59 14.